les conditions de vente

photo de Sébastien Wiertz-site Flickr
photo de Sébastien Wiertz-site Flickr
Article 1 :
Le généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultats, en conséquence il s’engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d’archives disponibles, et dans le respect des textes de loi. Il mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d’échec. Ses honoraires ne pourront être révisés à la baisse en cas d’absence totale de documents d’archives.
Dans le cadre d’une recherche généalogique, le généalogiste s’engage à rechercher tout document d’archives attestant la filiation de l’individu, en priorité les actes paroissiaux et d’état-civil de chaque ancêtre de la dite généalogie.
Le résultat de ses recherches fera l’objet d’un rapport détaillé, incluant la reproduction des documents retrouvés, mais faisant également état des documents consultés et des documents lacunaires éventuels.
Article 2 : délai de réalisation
Le délai de réalisation fixe au présent contrat est susceptible d’être révisé selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d’archives ; les difficultés rencontrées au cours des recherches, pour cause de maladie ou d’accident du généalogiste, et plus généralement à l’occasion de tout autre cas de force majeure et fortuit.
Article 3 : prix et conditions de paiement
Le montant de ce contrat pourra être révisé à la baisse en cas d’archives lacunaires, à proportion des recherches non réalisables. Tout autre frais supplémentaire engendré par la prestation restera à la charge du généalogiste, sauf accord préalable et écrit du client.
Un acompte de 50 % doit être versé à la signature du contrat par le client (ou la totalité si la somme est inférieure à 180 euros). Le solde du montant total du présent contrat est à régler par chèque, virement bancaire ou par Paypal à réception de la facture. Tout retard de paiement (en cas de non réception du paiement au-delà de 3 semaines à compter de la réception de la facture) fait courir de plein droit, des intérêts égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal (loi n°92-1442 du 31.12.1992).
Article 4 : modification du contrat
Le présent contrat peut être modifié à tout moment, sur demande de l’une des deux parties, avec un préavis de trente jours. En cas d’accord, la modification deviendra effective dès la signature par les deux parties d’un avenant au présent contrat.
Article 5 : propriété des résultats :
Le généalogiste jouit d’une propriété morale « perpétuelle, inaliénable et imprescriptible » sur le dossier généalogique qu’il fournit à son client, non sur les documents d’archives qui constituent le dossier.
Le client s’engage à ne pas utiliser in-extenso les résultats de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Il prendra conseil auprès du généalogiste avant tout autre usage que l’usage privé.
Article 6 : confidentialité
Le généalogiste est tenu au secret professionnel. Il s’engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Les parties s’engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent contrat d’information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion.
Article 7 : responsabilité en cas de dommage
Chacune des parties contractantes assume, dans les conditions du droit commun, la responsabilité des dommages corporels, matériels ou immatériels causés par ses biens ou ses procédés au personnel ou aux biens de l’autre partie, ainsi qu’aux tiers.
Article 8 : durée du contrat
Le présent contrat prend effet à sa signature par les deux parties et restera en vigueur jusqu’à complète réalisation de son objet. Chaque partie peut cependant résilier le présent contrat à tout moment sous réserve d’un préavis de trente jours. Auquel cas le généalogiste ne sera pas tenu de rembourser la provision du client s’il a débuté les recherches, objet du présent contrat. Il sera en droit un paiement complémentaire, à proportion du travail déjà réalisé.
Article 9 : obligation du client
Le client s’engage à communiquer au généalogiste un élément de départ fiable lui permettant de débuter ses recherches, à accuser réception de la prestation et à en régler l’intégralité du montant fixé au présent contrat dès réception de la note d’honoraires.

Laisser un commentaire